Formalités administratives

Les aides au logement 2024 : achat, location et rénovation

Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour.

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Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager . Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.

À savoir

les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.

Cas général
À Paris

Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*07

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*07

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.

Code de l'urbanisme : article R*424-16

Dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Délais pour débuter les travaux

Déclaration d'ouverture de chantier

Formulaire

Questions ? Réponses !

Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Et aussi

Travaux

Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Logement

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Superficie : 58.8 km²
Habitants : 1041 (2015 source INSEE)
Coordonnées GPS :
Latitude : 46.3833° - Longitude : -1.2°

Mairie de Triaize - 2024

Formalités administratives

Les aides au logement 2024 : achat, location et rénovation

Déclaration d'ouverture de chantier

Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?

Quelles sont les personnes concernées ?

Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?

Textes de référence

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