Formalités administratives
Les aides au logement 2024 : achat, location et rénovation
Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour.
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Question-réponse
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
À savoir
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
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Département : 85, Vendée
Région : Pays de la Loire
Altitude : Entre 0 et 17 m
Superficie : 58.8 km²
Habitants : 1041 (2015 source INSEE)
Coordonnées GPS :
Latitude : 46.3833° - Longitude : -1.2°
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